Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur et l’acquéreur doivent signer un avant-contrat dès lors qu’ils s’accordent sur le prix et les conditions de la vente. Dans cette optique, la promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique de vente constituent les options qui s’offrent à eux. En d’autres termes, ils précèdent l’acte définitif de vente entre l’acheteur et le vendeur. Cependant, ces deux types de promesses ont des répercussions différentes dans le cadre de la vente. Aussi, cet article vous présente les principales différences entre ces avant-contrats.
Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente
La promesse synallagmatique de vente, également appelée compromis de vente, constitue une démarche qui engage à la fois le vendeur et l’acquéreur. En effet, dans le cadre de cet avant-contrat, ces derniers s’accordent à conclure la vente à un prix déterminé en commun. D’un point de vue juridique, le compromis de vente lors d’une cession immobilière équivaut déjà à une vente. De ce fait, si l’un des contribuables renonce à la transaction après la signature, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice. Il est important de noter toutefois que cela ne peut se faire qu’en dehors du délai légal de rétractation de 10 jours ou lors de la non-réalisation d’une condition suspensive.
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En règle générale, la conclusion d’un compromis de vente est suivie du versement de 5 à 10 % du prix de vente par l’acquéreur. Également appelé dépôt de garantie, ce pourcentage s’imputera sur la valeur du bien lors de la signature définitive de l’acte notarié.
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La promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente
En ce qui concerne la promesse de vente ou promesse unilatérale de vente, le vendeur est le seul à s’engager auprès de l’acheteur. Il s’engage notamment à vendre son bien immobilier à un prix déterminé. En somme, le propriétaire donne à l’acquéreur une option en exclusivité sur une période déterminée, généralement entre 2 et 3 mois. Aussi, durant cette limite de temps, il sera interdit au vendeur de renoncer à la vente ou de céder le bien à un autre acheteur. Dans cette optique, ce dernier dispose exclusivement d’un délai pour décider s’il souhaite acquérir le bien immobilier ou non. En contrepartie de cet avantage, le bénéficiaire de la promesse verse au propriétaire une indemnité d’immobilisation, notamment entre 5 et 10 % de la valeur du bien immobilier.
Si l’acquéreur décide d’acheter le bien, l’indemnité s’imputera sur la somme à régler au vendeur. Par contre, s’il renonce à la transaction, notamment hors du délai de rétractation de 10 jours, ou ne manifeste pas son acceptation, la somme versée restera à la disposition du propriétaire. L’indemnité constituera notamment un dédommagement de l’immobilisation du bien immobilier.
Il est important de noter que la promesse de vente n’est valable que lorsqu’elle est justifiée par un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré auprès de la recette des impôts. Ces constatations doivent se faire dans les dix jours suivants l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire.