La location d’un bien immobilier est soumise à la réalisation de certains diagnostics techniques. Il s’agit de diagnostics obligatoires, dont le défaut peut entraîner des conséquences pécuniaires et civiles pour le propriétaire bailleur. Il est fréquent que les parties s’interrogent sur le financement de ces diagnostics obligatoires. Du propriétaire et du locataire, à qui incombe la charge du paiement des évaluations techniques ?
Diagnostics techniques : qui paie entre le locataire et le propriétaire ?
En matière de location, la loi impose la réalisation de certains diagnostics immobiliers, afin de protéger le locataire. Si le caractère impératif de ces expertises est indiscutable, la question de leur financement revient souvent. Pourtant, la législation française en la matière est assez claire. Les frais de diagnostics immobiliers pour la location sont entièrement à la charge du propriétaire bailleur.
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En passant par une plateforme à découvrir sur cette page, vous serez mis en relation avec des diagnostiqueurs professionnels. Ainsi, vous pourrez avoir une idée du budget à consacrer à vos diagnostics immobiliers de location. En effet, pour louer un bien, le propriétaire doit présenter au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT intègre tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location, lesquels sont logiquement initiés et payés par le propriétaire.
Exceptionnellement, le locataire et le propriétaire peuvent s’entendre pour une prise en charge partagée des diagnostics techniques (Arrêt du 21 septembre 2011 par la Cour de cassation). Pour ce qui est des coûts de ces différentes expertises, ils sont fixés librement par les diagnostiqueurs. Toutefois, ces prix sont influencés par différents facteurs. La surface en m² du bien à expertiser détermine le prix de la démarche, par exemple. Le nombre de diagnostics techniques à réaliser a aussi un impact sur le coût.
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Quel diagnostiqueur choisir et comment payer moins cher ?
Pour commander les diagnostics techniques obligatoires pour la location, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié et justifiant d’un certificat d’assurance. La certification est la garantie de compétences du professionnel. Elle est délivrée par le COFRAC ou l’AFNOR. Sur le site du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement, vous trouverez un annuaire de diagnostiqueurs certifiés.
Les diagnostics techniques en amont de la vente d’un bien peuvent représenter un coût important. Il est tout de même possible de réaliser des économies tout en honorant cette obligation. En commandant toutes vos expertises en même temps, auprès d’un même diagnostiqueur certifié, vous pourrez économiser quelques euros.
Ce faisant, vous ferez intervenir le diagnostiqueur une seule fois et vous réduirez ses frais de déplacement. Il peut aussi vous appliquer un forfait pour tous les diagnostics techniques réalisés en une seule fois. Dans ces conditions, il est possible que vous payiez 50 % moins cher que si vous aviez commandé chaque diagnostic séparément.
Par ailleurs, vous ferez aussi des économies en réalisant vos diagnostics techniques à temps, et non à l’approche de la mise en location du bien. En effet, il est fort probable que le professionnel profite de la situation pour vous taxer s’il constate que vous avez besoin de constituer votre DDT en urgence.